Les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ». L’objectif du Gouvernement est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. Les projets d’EnR sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d’une volonté politique et d’une acceptabilité locale.
Des cartographies permettent de visualiser les zones potentiellement favorables au devenir des énergies renouvelables par filière. Cette cartographie est accessible par l’url suivant : https ://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Les zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables sont définies par les communes.
Les zones sont ensuite remontées à la CAESE et aux services de l’Etat. Les référents préfectoraux transmettront ensuite les données au comité régional de l’énergie, qui aura 3 mois à compter de la réception pour rendre un avis.
Si les zones sont suffisantes, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie pour chaque département et la transmettent au ministre chargé de l’énergie, aux EPCI et aux communes.
Si les zones ne sont pas suffisantes, les référents préfectoraux redemandent aux communes d’identifier des zones d’accélération complémentaires.
Les communes qui définiront les zones d’accélération pourront bénéficier d’avantages particuliers, telle que la possibilité de définir des zones d’exclusion.
Ces zones d’accélération seront revues tous les 5 ans.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le Code de l’Énergie et notamment son article L 141-5-3,
Vu la lettre du ministère de la transition énergétique parvenue en mairie le 25 juillet 2023, sollicitant la définition de zones d’accélération où la commune souhaite prioritairement voir des projets s’implanter, dans la mesure du possible pour la fin de l’année 2023,
Considérant l’intérêt pour le public de disposer, en complément des cartographies consultables sur https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr, des zones complémentaires souhaitées à communiquer aux services de l’Etat,
Considérant qu’il appartient aux communes de définir librement les modalités d’une concertation du public,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Propose les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages comme suit (cartographies annexées à la présente délibération) :
- PHOTOVOLTAĂŹQUE AU SOL :
Les blandards
Parcelles : J- 77 en partie (62 672 m²), J-82, J-89, J-90, J-359 à 362, J-93 à 124, J-365 pour une superficie totale de 10 hectares
Complexe & parkings
Parcelles E-943, E-741, E-738 pour une superficie de 82 230 m²
- PHOTOVOLTAĂŹQUE DE TOITURE :
École A. Daudet
Parcelle I-1827
Groupe scolaire des monceaux
Parcelle E-887
- GEOTHERMIE :
Complexe & parkings
Parcelles E-943, E-741, E-738 pour une superficie de 82 230 m²
École A. Daudet
Parcelle I-1827 en partie pour une superficie d’environ 2 900 m²
École Chateaubriand
Parcelle E-887 en partie pour une superficie d’environ 3 400 m²
Article 2 : Fixe les modalités de la concertation du public, qui se déroulera du 18 décembre 2023au 10 janvier 2024, comme suit :
- Un dossier présentant le projet de cartographie sera mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture. ;
- Un registre destiné à recueillir les suggestions et avis du public est mis à disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture ;
- Une information est mise en ligne sur le site de la mairie et sur l’appli « My Morigny ».
