DĂ©marches administratives

TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES

Pour télécharger la déclaration TLPE 2017,CLIQUEZ ICI.

La dĂ©claration annuelle est obligatoire mĂŞme en cas d’éligibilitĂ© au dispositif d’exonĂ©ration. Pour les Ă©tablissements ne disposant d’aucun support (enseignes et prĂ©-enseignes et dispositifs publicitaires), la dĂ©claration doit ĂŞtre retournĂ©e dĂ»ment remplie avec la mention « NĂ©ant Â».

La taxe locale sur la publicitĂ© extĂ©rieure (T.L.P.E), entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2009 sur le territoire national, conformĂ©ment Ă  l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie, s’est substituĂ©e Ă  la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ainsi qu’à la taxe sur les affiches qui Ă©tait auparavant versĂ©e aux afficheurs. En sĂ©ance du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvĂ© Ă  l’unanimitĂ© l’institution de La Taxe Locale sur la PublicitĂ© ExtĂ©rieure (TLPE) Ă  partir du 1er janvier 2016 sur le territoire communal, et a Ă©galement fixĂ© les tarifs pour cette mĂŞme annĂ©e. La TLPE concerne toutes les activitĂ©s Ă©conomiques (commerciales, artisanales, industrielles, de services...) et concerne trois catĂ©gories de supports (enseignes et prĂ©-enseignes et dispositifs publicitaires).

 

 

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Document

Où s’adresser

Pièces à fournir

Coût

Acte de décès

Mairie de lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt

Nom, prénom, date du décès dont est demandé la copie, une enveloppe timbrée à son adresse

 

Gratuit

 

Acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Pièce d’identité du requérant, date du mariage, une enveloppe timbrée à son adresse

Gratuit

Acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

Pièce d’identité, une enveloppe timbrée à son adresse

Gratuit

Acte de naissance pour français nés à l’étranger

Ministère des affaires étrangères / service état-civil – 516, rue Louis Barthou – BP1056 – 44035 NANTES

Nom, prénom, date et lieu de naissance, et si possible, référence de l’acte

Gratuit

     

 

BaptĂŞme civil

Mairie du domicile

Extrait d’acte de naissance de l’enfant, pièces d’identité du parrain et de la marraine, copie du livret de famille

Gratuit

Carte d’électeur

Mairie du domicile

Pièce d’identité et justificatif de domicile

Gratuit

Carte grise

Sous-préfecture

Carte d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, carte grise barrée signée par le vendeur pour un véhicule d’occasion, certificat de non gage ; imprimé de demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf.

Gratuit

Carte Nationale d’Identité

Une des 27 Mairies

ci-dessous:

Angerville, Arpajon, Athis-Mons, BrĂ©tigny-sur-Orge, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Étampes, Évry, Gif-sur-Yvette, La FertĂ©-Alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Milly-la-ForĂŞt, Morangis, Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Yerres, mais aussi Breuillet et EtrĂ©chy. 

 

2 photos d’identitĂ©, copie intĂ©grale de l’acte de naissance ou livret de famille des parents du demandeur, 1 justificatif de domicile. Pour les enfants majeurs, attestation de domicile chez les parents, 1 justificatif de domicile Ă  leur nom. Ancienne carte pour un renouvellement, si nĂ©cessaire dĂ©claration de perte ou de vol. les femmes mariĂ©es doivent prĂ©senter leur propre livret de famille. 

Gratuit

Certificat d’hérédité

s'adresser

Ă  son notaire

 

 

Certificat d’urbanisme

Mairie de la commune où est implantée le terrain

Formulaire de demande et plan du terrain

Gratuit

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal d’Instance dont la mairie du domicile dépend

Contacter le tribunal d’instance

Gratuit

Certificat de propriété

Chez le notaire

Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt, livret de famille du défunt avec mention de l’acte de décès. 2 témoins

Gratuit

Certificat de scolarité

Directeur de l’école

 

Gratuit

Certificat de vie commune

Mairie du domicile

2 témoins majeurs non parents avec les concubins ni entre eux, un justificatif de domicile et une pièce d’identité pour chaque personne

Gratuit

Déclaration de décès

Dans les 24h à la mairie du lieu de décès

Certificat médical de constatation de décès, livret de famille du défunt, pièce d’identité du déclarant

Gratuit

DĂ©claration de naissance

A la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours.

Livret de famille, certificat de constatation de naissance, acte de reconnaissance anticipée si parents non mariés

Gratuit

DĂ©claration de travaux et de clĂ´ture

Mairie du lieu des travaux

Formulaire de demande, plan de situation, plan de masse, schéma de façades en 3 exemplaires

Gratuit

Extrait de casier judiciaire

Casier judiciaire national – 44317 NANTES cedex ou par Internet www.cjn.justice.gouv.fr

Demande sur papier libre signée comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et une enveloppe timbrée à son adresse.

Gratuit

Formalités en vue de mariage

Mairie du domicile d’un des futurs époux (au moins 2 mois avant la date du mariage)

Retrait d’un dossier en mairie

Gratuit

LĂ©galisation de signature

N’importe quelle mairie, le signataire doit se présenter lui-même

Pièce a légaliser, pièce d’identité

Gratuit

Livret de famille

Mairie de lieu de mariage. En cas de perte ou de vol, demander un duplicata en mairie.

Date du mariage, date et lieu de naissance des enfants

Gratuit

Livret de famille de parents célibataires

Mairie du domicile

Formulaire de demande

Gratuit

Pacte civil de solidarité

Greffe du tribunal d’instance d'Etampes

Contacter le tribunal d’instance

Gratui

Passeport

Service de Police Municipale d'Etampes

rue Saint Antoine

Sur rendez-vous au:

01.64.92.10.31

01.64.92.10.32


2 photos d’identité, 1 justificatif de domicile, 1 copie intégrale de l’acte de naissance ou la copie du livret de famille des parents, ou la carte nationale d’identité en cours de validité, 1 timbre fiscal a 86€. Pour un renouvellement, ancien passeport. Pour les mineurs de moins de 15 ans un timbre fiscal de 17€. Entre 15 et 18 ans : 42€. Les femmes mariées doivent présenter leur propre livret de famille.

86,00€

Permis de construire

Mairie du lieu de construction

Formulaire de demande, plan de situation, plan de masse, schéma de façades, vues en coupe, photographies. Pour certains cas particuliers, voir avec la mairie.

Gratuit

Demande de logement HLM

Mairie du domicile

Copie du dernier avis d’imposition

Gratuit

Carte d’invalidité

Mairie, service social

2 photos d’identités, copie de la pièce d’identité, certificat médical spécial (formulaire délivré en mairie)

Gratuit

Attestation d’accueil pour les étrangers

Mairie

Carte d’identité de l’hébergeant, copie du passeport (avec numéro) de l’hébergé, 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois (France Télécom et taxe d’habitation)

Gratuit

Recensement militaire

Mairie du domicile

Livret de famille + carte nationale d’identité de l’intéressé

Gratuit

Permis de conduire

Préfecture

TĂ©l. : 01.69.91.92.00

Gratuit

Carte grise, certificat de non gage

Préfecture d’Évry ou Sous-Préfecture d’Étampes

 

Gratuit

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Mairie de
Morigny Champigny

5 rue de la mairie
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
tel : 01.64.94.39.09
Fax : 01.64.94.38.12

Horaires d'ouvertures
Mardi, mercredi, vendredi
8h30 à 12h - 13h30 à 17h30
Jeudi
8h30 à 12h - 13h30 à 18h30
Samedi
8h30 à 12h30

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